Conditions générale de vente
Généralités
L’objet des présentes conditions générales de vente et de livraison (CGV) est la convention générale des affaires entre sourcedelumiere sàrl et la partie contractante ainsi que la définition générale des droits et obligations réciproques. La CGV constitue donc le cadre pour toutes les affaires juridiques entre sourcedelumiere sàrl et le client ; en particulier, ils forment exclusivement l’encadrement en ce qui concerne la fourniture de services, la production d’oeuvres ainsi que la vente de produits. Les CGV sont maintenues jusqu’à une éventuelle révision pour les affaires présentes et futures avec sourcedelumiere sàrl, même si l’on en fait plus explicitement référence lors d’une affaire juridique ultérieure. En cas de litige, seuls les textes traitant de conditions générales et garanties sur le site internet de sourcedelumiere.ch ou .fr font foi.
Chaque commande n’est valable qu’après clarification de tous les détails de celle-ci ainsi que la confirmation écrite explicite de la validation de la commande par sourcedelumiere sàrl . Pour l’étendue et l’exécution la confirmation de commande fait foi. En principe, les prix indiqués dans nos offres sont définitifs. Erreurs et modifications techniques réservés. Les prix s’entendent bien évidemment en francs suisses ou en euros, hors TVA tant qu’aucun autre accord n’a été validé et sont valables à partir de Lyssach n’incluant pas les frais d’emballage, de transport / affranchissement et d’assurance.
S’augmentent au cours de l’exécution de la commande les frais d’achat (prix majorés chez les sous-traitants, des charges fiscales, des augmentations tarifaires, l’augmentation des coûts de transport, fluctuations monétaires de plus de deux pour cent et pareil), nous nous réservons une adaptation de prix correspondant. En cas d’une augmentation des prix au cours de l’exécution de la commande, l’acheteur est autorisé d’annuler sa commande, si après sa demande écrite immédiate, l’augmentation des prix n’est pas annulé. Modifications de prix et modifications de ces conditions générales de vente sont possibles à tout moment.
Les livraisons partielles sont autorisées. Les indications de la compagnie de livraison sur le poids et la masse de la marchandise et l’emballage sont sans engagement.
sourcedelumiere sàrl peut faire dépendre l’enregistrement et l’exécution des commandes d’une garantie ou d’un paiement anticipé.
sourcedelumiere sàrl ne porte pas de risques de devises étrangères. Des fluctuations de cours peuvent obliger des ajustements de prix.
Conditions de paiement
En Suisse, les factures sont payables en 10 jours net (date de péremption) après le control de credit par Creditreform. En France, les premiers 3 commandes sont à paier en avance. Après un montant sur facture peut être accordé selon négocation avec sourcedelumiere sàrl et le client. D’autres accords sont seulement valables avec la confirmation écrite de sourcedelumiere sàrl à l’acheteur. En cas de paiement en retard, le règlement de toutes factures ouvertes doit être immédiat.
sourcedelumiere sàrl se réserve le droit de facturation de frais de recouvrement et intérêts de retard ainsi que la taxe de rappel. Jusqu’à paiement complet la marchandise livrée reste la propriété de sourcedelumiere sàrl. sourcedelumiere sàrl se réserve le droit d’exécuter les livraisons à tout moment seulement contre paiement à l’avance ou contre remboursement. Jusqu‘au paiement complet, les marchandises resteront la propriété de sourcedelumiere sàrl. La société sourcedelumiere sàrl ce réserve à chaque moment, d‘effectuer les livraisons que contre prépaiement ou remboursement. Cela est aussi valable pour livraisons qui sont déjà confirmer avec la condition livraison 10 jours nets.
Le droit d’encaissement avec des droits existants ou des droits que fait valoir le client n’est pas autorisé. L’obligation de paiement n’est pas influencé par les défauts.
Réserve de propriété
sourcedelumiere sàrl ce résérve jusqu’à complet paiement de la marchandise le droit d’entrée dans le registre de réserve de propriété.
Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués sont sans engagement. Nous ne prenons particulièrement pas de responsabilité pour des retards qui résultent d’événements imprévus, comme en cas de force majeur, mobilisation, guerre, émeute, le manque de matières premières, anomalies de fonctionnement, déchet de fabrication, grève, retards de transport ou d’autres événements dont nous ne sommes pas responsables. Si la marchandise par suite de ces événements involontaires ne peut pas être livrée ou peut seulement être livrée en retard, l’acheteur n’a aucun droit vis-à-vis de sourcedelumiere sàrl.
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Dessins et documents
sourcedelumiere sàrl se réserve le droit de propriété et droits d’auteur de tous les dessins, plans, devis et autres documents de sourcedelumiere sàrl. La copie et la réutilisation de catalogues de matériel est protégé par copyright. Ces documents sont personnellement confiés à l’acheteur et ne peuvent sans l’autorisation écrite de sourcedelumiere sàrl, ni être rendus accessibles à des tiers ni être copiés. Ils doivent être rendus à sourcedelumiere sàrl à la première demande. Les infractions obligent l’acheteur à payer une pénalité de CHF 20‘000.–
sourcedelumiere sàrl se réserve le droit de faire valoir d’autres dommages et a le droit d’annuler le contrat, sans que l’acheteur n’ait quelques droits que ce soit.
Lieu d’exécution, expédition et risque de transport
Le lieu d’exécution est Lyssach. Le risque est transféré à l’acheteur, dès que la marchandise quitte le stock de sourcedelumiere sàrl ou quitte le fournisseur en cas de leur envoi direct; cela vaut également pour les livraisons franco-domicile.
Une assurance de transport ne peut être souscrite que sur demande explicite de l’acheteur et est aux frais de celui-ci. Les envois avec d’éventuels dommages de transport sont à accepter et les dommages créés par l’entreprise de transport doivent être immédiatement recensés de manière écrite et envoyés à celle-ci (copie à sourcedelumiere sàrl). Plaintes et réclamations doivent être déposés dans un délai de 8 jours à sourcedelumiere sàrl, sans quoi la livraison sera considérée comme acceptée sans réserves. Les retours non affranchis ou de manière insuffisante à sourcedelumiere sàrl ne seront pas acceptés.
Droit de ristourne
Les lampes et accessoires sont organisée ou fabriqué sur commande. Pour cette raison nous accordons aucun droit de ristourne.
Conditions de garantie ONSITE (suisse uniquement)
sourcedelumiere sàrl s'occupe des defaux de garantie soit même sous conditions d'installation proffessionel et connexions résinées.
luminaires staub designlight: 7 ans de garantie
luminaires LuxR: 5 ans de garantie sur l'eléctronique / 5 ans de garantie sur les boîtiers aluminium / 10 ans de garantie sur les boîtiers bronce, cuivre et acier inoxydable 316L (V4A)
luminaires Moonlight: 5 ans de garantie
Appareils de gestion, bloc d'alimentations, transformateurs: 2 ans
Des appareils d'éclairage fabriquée sur mesure ou selon dessin de client nous accordons une garantie de 12 mois.
La garantie couvre la réparation gratuite ou le remplacement gratuit de tous les composants devenus inopérants en raison de défauts de fabrication ou de matériaux. Ceci ne s'applique pas aux dommages mécaniques (également sur les surfaces de laques colorées), bris de verre, lampe à incandescence, LED, électronique, frais d'expédition, dommages consécutifs ainsi que les frais de démontage et d'installation sur le chantier. Sourcedelumiere sàrl ne peut pas garantir la durée de vie spécifiée des lampes à incandescence, des LED et des modules LED. Ceci s'applique également à toutes les couleurs de lumière changées des lampes à incandescence, des LED, des verres et des filtres de couleur. L'acheteur de nos produits est obligé dans un cas de réparation d'envoyer le produit approprié gratuitement à sourcedelumiere sàrl. Sourcedelumiere sàrl ne prendra pas en charge tous les frais encourus à cet égard.
Une réparation ou un remplacement gratuit ne prolonge pas la période de garantie. La garantie exclut également les dommages causés par une installation / utilisation incorrecte ou incorrecte des produits sourcedelumiere sàrl. Toutes les restrictions sont répertoriées dans les fiches techniques / les réglementations du produit.
Protection contre la martre: La protection contre la martre consiste en un tuyau flexible en acier inoxydable de haute qualité, qui protège le câble de lumière dans la zone protégée, contre les morsures de martres. Le sourcedelumiere sàrl ne peut pas garantir que le câble de lumière ou le tuyau en acier inoxydable seront toujours endommagés par les martres.
Toutes nos règles de sécurité et nos conditions générales sont également intégrées dans ces conditions de garantie. En cas de modifications ultérieures des produits sourcedelumiere sàrl fournis ou de non-respect par le revendeur ou le client final du règlement de montage et / ou de sécurité, la garantie / responsabilité expire avec effet immédiat. Toute demande de garantie doit être envoyée avec la copie de la facture à sourcedelumiere sàrl.
Clause de divisibilité
Si des dispositions individuelles sont légalement inefficaces ou si un écart apparaît dans le contrat, cela n'affecte pas la validité du contenu restant du contrat. Les dispositions inefficaces sont censées être remplacées par de telles dispositions, les lacunes doivent être comblées car elles reflètent le plus fidèlement la volonté exprimée dans le contrat par les parties contractantes.
Juridiction et loi applicable
Pour tout litige, seule la loi suisse est applicable. La juridiction est Lyssach (Burgdorf). Cependant, nous sommes en droit de poursuivre l'acheteur à son lieu de travail.
Édition de janvier 2018
Pour nos clients Français:
Déclaration Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)
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